Inspecteurs en Bâtiment (REIBH) : Nouvelles Obligations et Assurance E&O dès 2027
Dès le 1er octobre 2027, les inspecteurs en bâtiments d'habitation effectuant des inspections dans le cadre d'une transaction immobilière (préachat) au Québec devront obligatoirement détenir un certificat délivré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cette nouvelle mesure vise à mieux protéger le public en assurant la compétence et le professionnalisme des inspecteurs.
Voici un aperçu détaillé des nouvelles obligations qui attendent les inspecteurs en bâtiment.
Certification obligatoire et exigences de formation
La principale nouveauté est l'instauration d'un certificat obligatoire pour tous les inspecteurs en bâtiment résidentiel préachat. Pour obtenir ce certificat, les exigences varient selon l'expérience de l'inspecteur :
- Nouveaux inspecteurs : Ils devront détenir une attestation d'études collégiales (AEC) en technique d'inspection de bâtiments.
- Inspecteurs en exercice : Une période de transition est prévue jusqu'au 30 septembre 2027. Durant cette période, ils pourront continuer à exercer leur profession. Pour obtenir leur certificat, ils devront suivre et réussir une formation de mise à niveau reconnue par la RBQ.
Normes de pratique et rapport d'inspection
Les inspecteurs certifiés auront l'obligation de respecter la norme BNQ 3009-500, intitulée Bâtiment d'habitation – Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière. Cette norme établit un cadre rigoureux pour la réalisation des inspections et uniformise le contenu des rapports.
Le rapport d'inspection, document essentiel pour l'acheteur, devra être rédigé conformément aux exigences de cette norme, garantissant ainsi une information claire, complète et standardisée sur l'état du bâtiment.
Formation continue et maintien des compétences
Afin de s'assurer que les connaissances des inspecteurs demeurent à jour, une obligation de formation continue a été mise en place. Chaque inspecteur certifié devra suivre 20 heures de formation continue par période de deux ans. Cette exigence vise à garantir une mise à jour constante des compétences en fonction de l'évolution des techniques de construction et des normes en vigueur.
Assurance responsabilité professionnelle
Bien que la plupart des inspecteurs consciencieux en détiennent déjà une, la nouvelle réglementation rendra obligatoire la souscription à une assurance responsabilité professionnelle contre les erreurs et omissions. Cette mesure offre une protection financière tant pour l'inspecteur que pour son client en cas de faute professionnelle.
Encadrement par la RBQ et traitement des plaintes
Avec cette nouvelle réglementation, la RBQ devient l'organisme d'encadrement de la profession. Elle tiendra un registre public des inspecteurs certifiés, permettant aux consommateurs de vérifier facilement la validité du certificat d'un inspecteur.
De plus, la RBQ mettra en place un processus de traitement des plaintes. Les citoyens insatisfaits des services d'un inspecteur certifié pourront déposer une plainte officielle, qui sera traitée par la Régie.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations marque un tournant majeur pour le domaine de l'inspection en bâtiment au Québec. Elle vise à rehausser la qualité des services, à uniformiser les pratiques et, ultimement, à mieux protéger les acheteurs lors de l'une des transactions les plus importantes de leur vie.
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